Conditions Générales de Vente

Modalités de paiement

Les modalités de paiement (acompte, échéances, moyens de règlement) sont précisées dans chaque devis et contrat de prestation. Tout retard de paiement expose le client aux pénalités décrites ci-dessous.

Pénalités de retard

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € due de plein droit, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification.

Délais de livraison

Les délais de livraison ou d’exécution sont indicatifs et précisés dans chaque devis ou contrat de prestation. Ils ne constituent pas un engagement de résultat sauf mention contraire expresse.

Résiliation

Chaque partie peut résilier la relation contractuelle en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, sans préjudice de tout dommage et intérêt éventuellement dû.

Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions françaises compétentes, à défaut de résolution amiable entre les parties.